Un acte de commerce est tout simplement la vente ou l’achat des marchandises dans le but de réaliser un profit. Selon le droit français, les actes de commerce se déclinent essentiellement en deux catégories. Il y a les actes de commerce par nature et ceux par la forme. Cependant, ces termes prêtent à confusion au sein du public. Voici comment le distinguer.
Ce qu’il faut savoir sur les actes de commerce par nature
Un acte de commerce par nature consiste à effectuer un achat en vue de la revente à un prix avantageux. Cette action doit être faite de manière courante. Ne peut exercer normalement des actes de commerce que celui qui a le titre de commercant. Toutefois, il existe des exceptions concernant certains corps de métier ( médecins, …). Ils ne peuvent avoir le statut de commercant. De plus, les actes de commerce par nature sont prévus par les dispositions du code de commerce. Elles portent généralement sur des operations financières, maritimes, de transformation et de circulation de richesses, d’intermédiaires dans le domaine commercial.
Ce qu’il faut savoir sur les actes de commerce par la forme
Ce type d’acte commercial ne met pas en exergue la qualité de la personne qui l’accomplit. Ce qui importe ici, c’est que l’action d’achat en vue de la revente ait un but de spéculation. Il existe deux types d’actes commerciaux par la forme. On distingue les actes accomplis par les sociétés commerciales et la lettre de change. Selon le droit français, le premier type est un acte réalisé par une société commerciale.
Il doit avoir une incidence sur la direction ou l’organisation d’une entité pour être qualifié d’acte commercial par la forme. Il est ainsi même si ceux qui le réalisent ne sont pas des professionnels dans le domaine. En ce qui concerne la lettre de change, elle porte cette qualité dès sa signature. En droit, la lettre de change, le billet à ordre, le chèque sont considérés comme des titres de paiement. Aujourd’hui, ils peuvent être utilisés par des professionnels ou non.
Autres catégories d’actes de commerce
Il existe aussi un acte commercial par accessoire. C’est une operation réalisée par un professionnel ou une entreprise pour les besoins de son activite. Cela vient de la règle selon laquelle « l’accessoire suit le principal ». La definition de ce type d’acte se base notamment sur le but de l’action posée. Au sens juridique, cette operation commerciale a double vie pour l’entreprise ou le professionnel. Elle lui permet de faire des achats pour ses besoins personnels ou pour ceux de son activite.
De même, certaines operations ayant un caractère commercial sont qualifiées de mixtes dans le sens juridique. Il en est ainsi à cause de leur double nature. Elles peuvent être accomplies par un professionnel ou non de la vente. Dans le premier cas, elles revêtent une nature commerciale et dans le second, elles sont du domaine civil.
Les actes commerciaux ne peuvent être bien compris que d’après la definition que leur donne le code. Ils sont aussi considérés comme un contrat synallagmatique. En effet, les parties concernées (acheteur et vendeur) font des opérations qui exigent une réciprocité. Ce type de contrat donne lieu à une réparation lorsque les obligations réciproques ne sont pas respectées.
